Légal

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site smarthabitatnord.fr (ci-après « le Site »), édité par Younes Khelifi, exerçant sous le nom commercial Smart Habitat Nord.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Présentation des services

Smart Habitat Nord propose des services d'installation domotique pour les particuliers, comprenant :

  • Un audit domotique gratuit à domicile (1 heure, sans engagement)
  • La fourniture et l'installation d'équipements domotiques (éclairage, volets, chauffage, sécurité, accès, audio, contrôle)
  • La configuration et la mise en service des systèmes installés
  • La formation à l'utilisation des équipements
  • Un support technique et une maintenance optionnels

Le Site permet aux visiteurs de découvrir nos offres, de demander un audit gratuit et de nous contacter via le formulaire dédié.

3. Zone d'intervention

Smart Habitat Nord intervient principalement dans les zones suivantes :

  • France : région Hauts-de-France (Métropole de Lille, Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme)
  • Belgique : zones frontalières (Wallonie, Bruxelles, Flandre occidentale)

Pour toute demande en dehors de ces zones, contactez-nous pour étudier la faisabilité.

4. Audit gratuit

L'audit domotique proposé par Smart Habitat Nord est :

  • Gratuit — aucun frais n'est facturé pour l'audit
  • Sans engagement — l'audit ne constitue pas un engagement d'achat
  • D'une durée d'environ 1 heure à votre domicile

À l'issue de l'audit, un devis personnalisé vous est remis. Vous êtes libre de l'accepter ou de le refuser sans justification.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs et exprimés en euros TTC. Ils comprennent la fourniture du matériel, l'installation, la configuration et la formation.

Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client. Smart Habitat Nord se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis :

  • Un acompte peut être demandé à la commande
  • Le solde est dû à la réception des travaux
  • Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit s'exerce par envoi d'un courrier ou email à :

Si les travaux d'installation ont été réalisés avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du client, ce dernier devra verser un montant proportionnel aux services fournis.

7. Garanties

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : les équipements fournis bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut demander le remboursement ou la réduction du prix en cas de vice caché.
  • Garantie constructeur : les équipements sont couverts par la garantie du fabricant, dont la durée varie selon les produits.
  • Garantie sur l'installation : Smart Habitat Nord garantit la bonne installation et le bon fonctionnement des systèmes configurés pendant une durée de 1 an à compter de la mise en service.

8. Responsabilité

Smart Habitat Nord s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Smart Habitat Nord ne saurait être tenu responsable :

  • Des dysfonctionnements liés au réseau internet ou WiFi du client
  • Des mises à jour logicielles effectuées par les fabricants d'équipements
  • D'une utilisation non conforme des équipements installés
  • Des dommages résultant d'une intervention d'un tiers sur les équipements

9. Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

  • Tenter d'accéder à des zones non autorisées du Site
  • Utiliser le formulaire de contact à des fins de spam ou de démarchage commercial
  • Reproduire tout ou partie du Site sans autorisation préalable
  • Collecter des données personnelles figurant sur le Site

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Smart Habitat Nord / Younes Khelifi.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

12. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'exécution d'une prestation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@smarthabitatnord.fr.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Modification des CGU

Smart Habitat Nord se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la prestation, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Dernière mise à jour : février 2026

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